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3 142 résultats pour « article L 1251-36 du code du travail dit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00619

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du Code du travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01400

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L. 1251-6 du code du travail ; que l'article L. 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4b

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa65

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

en contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb36e5e2fbe7c90043995

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de l'article L 1251-43 6° du code du travail, et compte tenu de sa résistance abusive et absence de loyauté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la présence effective du travailleur temporaire à son poste de travail au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd67cdc6046d473a7757

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

manquement à l'une des obligations mises à leur charge par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le terme du contrat est en effet d'ores et déjà prévu précisément par le contrat de mission lui-même en vertu de l'article 1251-11 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Par ailleurs, l'article L. 1251-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10526

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00420

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

depuis le jour de sa première embauche par la société VWR International, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a8e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L. 1251-37 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans

Source officielle