elle y était invitée, si elle n'était pas rédigée en termes clairs et compréhensibles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du

L. 132-1 du code de la consommation ne s'applique pas au contrat signé ; que le tribunal jugera que Mme Q... n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du code

Il a ensuite estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux motifs

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

L.121-21 et suivants, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants et L.133-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.442-6, I ,2° du Code de commerce, Vu les articles l'article 1231-5 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu qu'il résulte de

L. 132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur au moment des faits; Alors 2°) que le déséquilibre créé par une clause au détriment de l'assuré peut résulter des circonstances de sa mise

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

bailleur du matériel, dans le contrat d'adhésion, était, compte tenu de son caractère irrévocable, de nature à procurer à ceux-ci un avantage excessif et qu'il s'agissait d'une clause abusive au sens de l'article

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

2 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que M.

de services des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique est abusive en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en déclarant satisfactoire

place par les vacanciers ; qu'en ne recherchant pas si, au regard de cette argumentation, la clause litigieuse n'était pas abusive, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

contre la société Medimpe, la société l'Equité, la société NPO et la société AMV ; Met hors de cause sur sa demande la société AMV ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

qu'il ait été besoin d'appeler le liquidateur judiciaire de la société Protecnicom à la cause, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1235 du code civil, ensemble l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans