R. 142-6.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été

aucun fait accidentel et aucun témoin n'était présent, - l'absence de transmission par la [11] des documents médicaux visés à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, portant sur l'état ou

R. 142-6.

R. 142-6.

Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige : Pour les contestations de nature médicale,

L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

R.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur ;Juger que l'employeur a été privé

.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur ;Juger que l'employeur a été privé

L'article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de

concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L'article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même

En l’espèce, la [12] comme la [6] ont estimé que M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable

A... de déléguer un pouvoir à cet effet à son signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que les

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18