L. 143-3 du code rural en donnant une référence explicite, concrète et motivée à au moins un des objectifs définis par l'article L. 143-2 du code rural ; que concernant la décision de rétrocession, les

Seuls peuvent encore être examinés le respect ou le non-respect par la SAFER des objectifs définis par l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-35 du Code rural qui prohibent toute cession de bail rural, sauf avec l'agrément du bailleur.

base légale au regard des articles L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural.

code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 142-6 du code rural dispose

. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 142-6 du code rural

Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article

rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6.

815-14 du code civil.

en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural, dont celles de l'article L. 143-10 relatives à la fixation du prix ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice du droit de préemption par

les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige : 10.

elle l'a fait, pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 141-1, L. 143-1 et R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE la SAFER commet un détournement

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article R. 143-6 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

J, 143 K, 143 L, 237 J, 237 K, 38 J, 38 K, 38 L, ZC nos 6 J, 6 K, 24 AJ, 24 AK, 24 B, 99 AJ, 99 AK, 99 AL, 99 AM, 99 BJ, 99 BK, 2A, 2 BJ, 2 BK, 2 C, 2Z, 96 J, 96 K, ZE nos 142 A, 142 Z, 30, 141, 25 J

L 143-3 et R 143-6 du code rural.