AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79c3
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Source officiellePage 7 sur 185
comm
6079d3aa9ba5988459c59835
4 octobre 2005
4 octobre 2005
1421 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'un époux a le pouvoir de consentir seul un bail précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté
Source officielle