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3 682 résultats pour « article L 1445-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ba40f8b0008cb79c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Source officielle

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59835

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

1421 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'un époux a le pouvoir de consentir seul un bail précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101301

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Ceiba ayant soutenu, dans ses conclusions, que les parties avaient tenu à conférer à la transaction l'autorité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Elle soutient qu’elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CVAE) en application du 2° de l’article 1449 du code général des impôts et que cette exonération doit être considérée comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00202

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba66e405357f749ea5fd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

mai 2015, Vu l'article 1448 du Code de procédure civile, Vu la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon en qualité de Juge d'appui et de juridiction au fond, DECLARER le Tribunal de Commerce de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200601

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention, au siège de cette société,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098783

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098789

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016174

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113789cdc6046d47a64c92

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AC FROIDCLIM demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100511

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110404

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100178

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que la convention d'arbitrage stipulée dans le contrat du 27 juin 2004 n'était pas manifestement nulle, d'autre part, que

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db1452cdc6046d47f1b2d7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 janvier 2026 Rôle 2025 011629 DEMANDEUR : United Rentals (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Hermine d'HAUTEFEUILLE, du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en

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