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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d93300
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 145-34 du même code prévoit quant à lui qu' 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4
28 mars 2008
28 mars 2008
du bail permettant à la bailleresse de résilier celui ci en une forme contraire aux dispositions de l'article L 145-9 du Code de commerce, - de constater que l'accord irrévocable et sans condition des
Source officielleChambre Civile
67922343ade67518c74fd9f1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134 et 1715 du Code civil, Vu l'article L. 145-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Déclarer la procédure opposable à M.
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5373c369c7f74996d2f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.145-4 du code de commerce, dont les termes sont repris dans le bail du 5 mai 2013, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; toutefois, le preneur a la faculté de donner congé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c02
21 avril 2022
21 avril 2022
1343-5 du code civil auxquelles renvoie l'article L.145-4 du code de commerce, qui fondent la demande de l'intimée, ne concernent que le paiement des sommes dues au bailleur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034f39db4acc121ae8bc0e9
21 juillet 2016
21 juillet 2016
L 145-4 du code de commerce, a désormais la faculté de donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310316
3 juin 2021
3 juin 2021
Sur la motivation du congé L'article 4 alinéa 4 du bail stipule que "la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire, au moins six mois
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
prise d'effet du bail et à sa durée, prévoit que " par dérogation aux dispositions de l'article L.145-4 du code de commerce, le Preneur renonce d'ores et déjà expressément à donner congé à l'expiration
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 2 de cette loi a modifié l’article L. 145-4 du code de commerce, notamment en ce qu’il prévoyait “qu’à défaut de convention contraire”, le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310463
7 décembre 2017
7 décembre 2017
, l'article L. 145-4 du code de commerce impose une durée minimale de neuf ans du bail commercial, qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public destinée à assurer les intérêts du preneur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86817
12 février 2003
12 février 2003
3-1 du décret de 1953 devenu l'article L 145-4 du Code de commerce, dès lors qu'elles permettent au bailleur, dans tous les cas, de donner congé au preneur à l'expiration d'une période triennale, ce que
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d07
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande d'expulsion du bien loué, au titre de l'article L. 145-4 du code de commerce, MM.
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-4 alinéa 2 du code de commerce'.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
14 mai 2020
- réformant pour le surplus le jugement dont appel, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil, et, ensemble, l'article 1156 ancien du Code civil, et de l'article 4 alinéa 4 du bail, - dire et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb5
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Inssel a fait délivrer un congé, avec réserves, sur le fondement de l'article L. 145-4 du code de commerce, pour le 31 décembre 2005, date d'échéance de la seconde période triennale.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[W] [I] en référé devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction prévue par l'article L.145-4 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement du bail commercial Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis
Source officiellePage 7 sur 2122