conclusions, 4°) condamner Stéphane X à verser à la Société lyonnaise de transport en commun la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

mensuel HT x 80 % x 1, 196 (taux de TVA) = 3. 054, 11 ¿.

Madame Nathalie X... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Il est demandé : 1° par [L] [B] épouse [K], appelante, dans ses dernières conclusions visées le 27 janvier 2023, de : Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1591 et 1674 du code civil, Infirmer en toutes

868 et 922 du code civil, ensemble les articles 10 et 73 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement L. 221-1 et L. 225-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à

X... entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999, soit 500 € x 60 mois = 30 000 € ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 1477 du Code civil ; que les deux copropriétaires du bien sont d'accord

triennale prévue par l'article L 3245-1 du code du travail, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la notification de la rupture le 28 juin 2019.

L 225-86 et L 225-88 du code de commerce ; Dénonçant sur le fond le caractère fictif de l'emploi occupé par M X..., elle fait valoir : -que les avenants successifs n'ont eu d'autre but que de donner

du code du travail, et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 221-5 et R-221-38 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le tribunal de grande instance a « compétence exclusive » notamment en matière de « 11°- Baux commerciaux à l'exception

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le titre exécutoire Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

1184 du Code Civil et de l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que Madame X... ne demande pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni n'entend prendre acte de la rupture de son contrat

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

X...1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Belriv Cholet a relevé appel et M. X...a relevé appel incident. Les deux parties ont conclu.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

225-251 du code de commerce ; 9°/ que l'administration fiscale a retenu une valeur de la société X...

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 8°/ que

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective