Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 417 résultats pour « article L 225-51 du code de commerce. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 417 résultats pour « article L 225-51 du code de commerce. »
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Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article R6323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98
Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles
LEGIARTI000035664990
à l'adoption par l'Agence française de l'adoption Articles R. 225-51 Code monétaire et financier Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents
Article L2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
Article 51 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières
Article 42-8-1
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce.
Article IV
et cuirs. 51. 4CC 1, 80 Commerce de gros de produits pharmaceutiques. 51. 4NA 1, 50 Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés. 51. 5CC 2, 50 Commerce de gros de matériaux de construction
Article L1142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Article Annexe 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343
Article L214-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le conseil d'administration, le directoire
Article L214-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque
Article L225-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des
Article L6331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.
Article 42
Si, en cas de transport exceptionnel prévu aux articles R 48 à R. 51 du code de la route, la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement dépasse 2,5 mètres, le véhicule doit être équipé des dispositifs d'éclairage et de signalisation définis par
Article L322-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-24 du code
Article L322-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-78 du code
Article L322-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-34 du code
Article L322-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises
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