les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

L. 2325-40 alors applicable du code du travail. 2° ALORS QUE les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que l'exposante

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

2012, L 2328-1 et L 4742-1 du Code du travail ; 2°/ que la loi du contrat de travail, choisi par les parties, ne peut être écartée, en ce qui concerne la représentation du personnel, que si elle prive

mentionnés à l'article L. 2324-1.

d'expertise définies à l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail. 14.

JUGER IRRECEVABLES les demandes formées par la société FACILIT'RAIL FRANCE pour être étrangères à la contestation du coût final d'une expertise prévue par l'alinéa 4° de l'article L. 2315-86 du Code du

L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats

R 2323-39 du code du travail et fait état d'une transmission universelle du patrimoine du comité d'entreprise de Sydélis au profit du comité d'entreprise d'Ajilon It Consulting ; qu'elle explique que

-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres

L 2315-91 du code du travail.

L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 2.

Sce en 2017 au titre de l'article L. 2325-8 du code du travail, en confirmation du jugement attaqué A titre subsidiaire, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 63 du code électoral, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation

L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice des