Si par principe, et conformément à l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre au travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, en revanche si le salarié

DE LA SANCTION DE L'ARTICLE L 8223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

L. 3121-11 du Code du travail en sa rédaction applicable au litige et de l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008 que la contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie

MOTIFS QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires : aux termes de l'article L. 3121-11 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

L'article 7 du contrat de travail de M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3121-11 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Conformément à l'article L.3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L.3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

L. 3171-4 du Code du travail.

Conformément à l'article L.3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L.3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

réalisé par le salarié (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul donne lieu à rémunération

L 3121-11 du code du travail en cas d'heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, - la valorisation des repos compensateurs représente sur la période 2007-2011 une somme de 15 745. 86

L. 2253-1 du code du travail.

Enfin, en application des articles L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute

L. 3171-4 du Code du travail.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires