[V] au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

part, de l'article L. 333-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter

L 331-3-1 du code de la consommation, pendant une durée dbilité d'au moins deux ans (voir en ce sens l'exposé d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 18 juillet 2024 statuant en matière de surendettement

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

tout le cours des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que

En outre, la CAISSE D’EPARGNE a informé la Commission de surendettement de ce qu’elle avait actionné la caution en application de l’article R723-3 dernier alinéa du Code de la Consommation, de sorte que

L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation ; Mais attendu que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 3°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant que la fiche de salaire de M.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3.

L. 331-1, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; 3 / qu'en reprochant à M.

L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités selon lesquelles les époux X... devaient s'acquitter de leurs dettes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Il sera rappelé qu'en vertu de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter

L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette