Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 656 résultats pour « article L 341-26 du code de la consommation. Elle cons »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 656 résultats pour « article L 341-26 du code de la consommation. Elle cons »
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EXTRAIT
Article L1711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79
Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives
Article R293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en tant que de besoin, conformément aux articles
Article L322-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les
LEGIARTI000035665103
-21 3 mois Renouvellement d'assistant familial Article D. 421-22 4 mois Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social Article D. 341-5 3 mois Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
, mentionnées à l'article L. 271-6, exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ; -un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code
Article L111-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 63
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4 du présent
Article D341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Article 14-2
La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.
Article R162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416-17 à R. 1416-19 du code de la santé publique.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24, Art. L5212-26 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 76 -Code général des impôts, CGI.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28
démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ; 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de
Article L363-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23
Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité. 2° L'article
Article L754-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88
même tableau : L. 341-17 II.
Article 4
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant
Article R141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
de l'environnement ; 5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux
Article L151-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application
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