631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire,

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

base légale au regard des articles 409, 410 et 504 du nouveau Code de procédure civile, 51 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3 / que les énonciations du dispositif sont revêtues de l'autorité

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

et si les dispositions de l'article R. 13-68 du Code de l'expropriation avaient été où non appliquées" ; Mais attendu que les consorts Y... n'ayant pas fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que

l'existence d'une section syndicale ; qu'en statuant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors que 2 ) les parties demanderesses ne soutenant aucunement

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise en difficulté en rend les dispositions applicables à tous ; qu'au

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

de commerce, administrer l'entreprise, préparer le plan de cession, pouvant exercer les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L.641-11-1 et L.641-12 et L.631-17 du Code de commerce.

L. 412-12, L. 411-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la présomption de représentativité n'est établie qu'eu égard à la profession dont les intérêts sont défendus par le syndicat affilié

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans