L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 6.

L 4121-1 du code du travail - 15 000 € sur le fondement de l'article L 6312-1 du code du travail - 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.4121-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU E le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a

L 4121-1 du Code du travail, 1147 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE le dispositif instauré par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 est destiné

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

l'existence d'un quelconque harcèlement de la part de M. de Y..., supérieur hiérarchique de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° / que le juge ne doit pas

L. 4121-1 du code du travail.

elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 5.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction

l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent notamment

interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du Code

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents de Pôle emploi par l'article L. 5312-9 du même code, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour

L. 4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et L. 4121-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ; ALORS, 2°), QUE

L. 4121-1 du code du travail.

L. 1333-1, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, en se fondant sur des griefs dont la salariée avait été informée et par une appréciation souveraine des éléments

L'article L 4121-1 du code du travail énonce une obligation générale de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs par des actions

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer