[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

par les textes, notamment la possibilité de saisir un conseiller-auditeur, donnée par l'article L. 461-4 du code de commerce, ou la sanction prévue par l'article L. 463-6, permettent de compenser cette

visa des articles 1302, 1302, 1353, 1582 et 1583 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, de : '- infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal

L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le rapport doivent être établis par le

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que L. 122-14-4 du Code

La société Matching fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, alors : « 1°/ que selon l'article 462 du code de procédure civile, les

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de recel et

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

Le 14 août 2009, le syndicat requérant demanda à l’Autorité, en application de l’article L. 463-4 du code de commerce, la protection au titre du secret des affaires de certains des documents saisis.

L 464-2 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, 574 et 593 du Code de procédure

L. 462-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 333-2 du code du sport ; 6°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la LFP dans le respect

462 du code de procédure civile, sans audience et sans avoir entendu ou au moins appelées les parties, le tribunal a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application,

2025 par la 6 ème chambre de ce tribunal et de modifier en ses pages 1, 2, 3 et 4 : « Madame [A] [X] » Aux lieu et place de : « Madame [A] [W]. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16 du nouveau code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le contrat de sous-traitance se définit comme un contrat de fourniture spécifique destinée à