324 et 529 du code de procédure civile ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Avril 2025 N° RG : 2024F01151 La société AM CONSULTING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°529 026 072 (Maître

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

Entendu sur cette demande soutenue oralement, la société SOGEFI s'oppose à cette demande, sous réserve que cette demande soit en tout état de cause recevable au visa de l'article 524 du code de procédure

L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux

des articles 53, 247, 425-4, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant l'abus de

677 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire

[H] recevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale, le délai ouvert pour former opposition à une ordonnance pénale est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre,

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] en ses demandes ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à

puisse constituer une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, cette mise dans le commerce doit porter sur l'objet argué de contrefaçon ; qu'après avoir constaté que

En vertu de l'article L622-26 du code de commerce, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité de la créance non déclarée à la procédure collective. 14.

d'Evry : L'a déboutée de sa demande de délais de paiement ; L'a condamnée par provision à payer à la société Bomag la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'a

L. 225-207 du code de commerce.

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 5 septembre 2023 en toutes

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

enfreint les dispositions de l'article L. 412-2 de ce Code ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 521