Les montants annuels de référence du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, sont fixés selon les tableaux suivants : NIVEAUX MONTANTS AU 1er JANVIER

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater G III.

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code général des impôts

, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé publique.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.

Article D382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article D731-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à : 1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance

Article 2

—

Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777

Article R781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 58

Code monétaire et financier

Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600

Article L771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles

Article R225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article CH 34

—

Le stockage du combustible en bidons ou en fûts ne doit pas excéder 600 litres ; au-delà de cette quantité, ce stockage doit se faire obligatoirement dans des réservoirs.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

pénal ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.

Article Annexe 1

—

anciens combattants, Liens entre la nation et son armée 167 hors titre 2 24 500 98 000 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 hors titre 2 1 400 000 5 600

Article 5

—

d'amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police, le taux des amendes de composition prévues à l'article 1er dudit décret est porté à : 300 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 600

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est

Article 1

—

Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.

Article 9

—

Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : fixe désormais le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

LEGIARTI000047876449

—

Type de dépenses 5 : accompagnement technique Taux d'aide 100% Plafond journalier Formation individuelle : 600 €/jour Plafond 2000 €/an

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de

Page 7 · 93 227 résultats

← Précédent Suivant →