118 675 (Maître [X], Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE [I] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°803 619 667 (partie défaillante) COMPOSITION DE

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

F... ont commis des actes de contrefaçon de brevet à leur préjudice en application des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle » ; que cet arrêt a ainsi jugé que

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

l'affaire lors de l'audience du 10 février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du

Ils font valoir à cet égard qu'aux termes de l'article R.611-38-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que sauf circonstances insurmontables, la personne placée

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.