Elle fait valoir que : - l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

1871-1 et 1872-1 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Jean Spada et la société Chantiers

DIN sera considérée avoir expédiée sa déclaration de créance hors délai ; Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce le juge-commissaire ne peut relever de forclusion un créancier

L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser supporter à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 621.46 du Code de Commerce fait obligation aux créanciers, qui n'ont pas fait la déclaration de leurs créances dans le délai de deux mois à compter de

Par des conclusions auxquelles il est expressément fait référence pour le détail de leur argumentation, les parties formulent les demandes suivantes : - Monsieur Christophe X... : " Vu les articles

qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire relève de leur forclusion, les créanciers ayant déclaré tardivement leur créance, pour le cas où ils établissent que leur

.. et Marc E... répliquent que "Le PETIT BLEU" est un journal lu par une personne sur deux dans la circonscription agenaise à laquelle appartiennent les intimés; ils rappellent les dispositions de l'article

et Marc Y... répliquent que " Le PETIT BLEU " est un journal lu par une personne sur deux dans la circonscription agenaise à laquelle appartiennent les intimés ; ils rappellent les dispositions de l'article

X... n'ayant pas déclaré sa créance relative à la liquidation de l'astreinte provisoire, l'arrêt décide que cette créance est éteinte en application des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

mai 2006 ; MOTIFS Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 621-46 du Code de Commerce, à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans la répartition

L. 621-43 alinéa 2, devenu article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier 2006 par la loi du 26 juillet 2005, disposait en son alinéa 4 que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

L. 621-45, L. 621-46 et L. 622-32-III du Code de commerce ; 2 / que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ;

En application des dispositions de l'article L 621-46 du Code du Commerce, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu au relevé de forclusion sont éteintes.