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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
22 août 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfab
27 juin 2008
27 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
14 mai 2002
L. 621-48 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace2
30 avril 2008
30 avril 2008
L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe6
29 février 2008
29 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D-143-2 du code du travail, sauf
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9
12 février 2008
12 février 2008
Par ailleurs la SA CGC devait déclarer les intérêts de sa créance, dont le cours était arrêté, par application de l'article L. 621-48 du code de commerce ancien, au jour de l'ouverture de la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
14 octobre 2013
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adcd
27 mars 2008
27 mars 2008
* 13 492,15 €, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, sans intérêts, le cours de ceux-ci étant interrompu par le jugement de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
68e88bc13ea43407b9fbd07a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 441 -10 du code de commerce, Vu l’article L 124 -2 du code de la construction et de l’habitation, Débouter la SCCV [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamner la
Source officielleChambre Sociale
6163874b947dd77ae6de040b
24 janvier 2011
24 janvier 2011
- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Conformément à l'article L.625-4 du code de commerce, l'AGS conserve le droit de discuter sa garantie.
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
ATA COIGNIERES, de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b77
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, sous déduction de la somme de 26 426,85 euros déjà versée, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300147
1 février 2011
1 février 2011
1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en fixant le montant de la créance de la société sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, sur la circonstance que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff8
30 juillet 2007
30 juillet 2007
L. 622-18 du code de commerce ce qui démontrerait un détournement d'objets gagés.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162f3ce24fee0dd3d006188
31 mai 2012
31 mai 2012
salariales de la société FOURNIER & GUIGNARD-FRIGO STATION, - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 7 sur 165