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29 954 résultats pour « article L 621-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e767d2cdc6046d4702521d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle

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TJ

RLJ/Ch 3 Cb7

6a173f63cdc6046d4725fd62

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 626-27 III du Code de Commerce, après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0776cdc6046d47d2b75e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0786cdc6046d47d2b859

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d5acdc6046d47fe5506

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42229cdc6046d47ee63d5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6307cdc6046d471d4a45

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe69ccdc6046d47d08df0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6a9cdc6046d47d08e95

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abebd3cdc6046d47d0e4e1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4307cdc6046d47d88126

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac590fcdc6046d47dadf60

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8fd2cdc6046d47e07dce

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca114cdc6046d47e1b457

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42778cdc6046d47eef606

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c447e1cdc6046d47f3e69a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45887cdc6046d47f552f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TJ

Affaires civiles

6a0f5a93cdc6046d477c4b65

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire prononcée à l’égard de Madame [W] [Z], et ce jusqu’au 26 avril 2027; DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0532ecdc6046d47660617

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

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TCOM

Trib. de Commerce

69e101e1cdc6046d4775a0e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

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