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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa69
6 septembre 2023
6 septembre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa6b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa6d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa6f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 622-1 du code de commerce, le juge de l'exécution aurait dû arrêter la procédure de saisie-immobilière pendante, et que l'article 2208 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, - cet arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163bf203aeb4b683cf412f9
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L.622-1 du code de commerce, ils indiquent avoir déclaré tardivement leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Way Productions et n'avoir pas relevé appel des ordonnances du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118
10 mars 2021
10 mars 2021
de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca713c369c7f74996f2f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, Vu l'article L.622-1 du Code de Commerce, Vu les articles 910 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 454 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 552 et 553 du Code de Procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 622-1 du code de commerce, applicable aux entreprises en redressement judiciaire : " I.- L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.- Lorsque
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301d
22 août 2024
22 août 2024
- Sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire En vertu des dispositions de l'article L. 622-1 du code de commerce, le tribunal peut, dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
13 septembre 2011
R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code
Source officielle6e chambre
602743641c1158177687a4a3
11 février 2021
11 février 2021
L'appelant rétorque que selon l'article L. 622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise placée sous sauvegarde est assurée par son dirigeant ; que la procédure de licenciement a été mise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01353
8 novembre 2017
8 novembre 2017
de mandataire judiciaire et la SCP Bayle-Chanel en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; Sur la recevabilité du pourvoi n° E 16-22.769, contestée par la défense : Vu l'article
Source officielleChambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd7019378
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'administrateur judiciaire a reçu, selon jugement du tribunal de commerce de Nantes, mission d'assister l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion, en application de l'article L. 622-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
12 mai 2022
, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4e chambre
6032e0bc2e6a1754e1cdde0a
13 novembre 2017
13 novembre 2017
L. 622-1 du code de commerce aux motifs que les demandeurs sollicitaient la condamnation de la société en liquidation et ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance, - débouté les sociétés Holding
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
12 mai 2022
, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00369
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 2388