intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 13 novembre 2024, la société CEETRUS FRANCE demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce, Vu les dispositions

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois

La société Groupe [...] ayant, depuis la décision des premiers juges, été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 13-26.294 : Vu l'article

L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique de fonds indépendant

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce relatif à la procédure de sauvegarde de justice, applicable également, selon l'article L. 631-14, à la procédure de redressement judiciaire, le jugement

articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce A titre principal * Constater la compensation intervenue entre les créances réciproques de Endel et Gerinox antérieurement à l'ouverture de la procédure

L. 622-7 du code de commerce.

La société Roméo Deguy [Localité 22] a ainsi soutenu qu'en application des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, il y avait lieu d'ordonner la suspension de la procédure immobilière et

2290 et 2313 du code civil, ensemble l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal

jugement du tribunal de grande instance du 15 décembre 2016 et que ce jugement emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, en application de l'article

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 622-7 du code de commerce, qu'en application des articles 3-3 et 23 des contrats de sous-traitance, la société Eurinter, bien que n'ayant déclaré aucune créance au passif de la procédure de redressement

454 et 458 du Code de procédure civile et des articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code de l'organisation judiciaire.