de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. » L'article 658 énonce que « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 le commissaire

pour la société EDIVA, et 659 pour M [P] [H]), Mme [F] [U] assigne la société EDIVA et M [P] [H] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 26/06/2025 à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu les articles

1343-2 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, alors « qu'est dépourvu de tout caractère autonome, l'engagement de payer qui a pour objet la

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 27 janvier 2025, maître [O] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la société [2] sollicite Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce.

rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 tels qu'interprétés

devant être réalisées par l'huissier pour une signification à personne conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 659 du code de procédure civile, 1) signification de l'assignation en référé

. 653-5 du code de commerce.

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

L. 650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être déboutée de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre

56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

en droit de demander le remboursement, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

15 novembre 2024 ; - débouter la SAS [Adresse 10] de toutes ses demandes ; - condamner la SAS Porte bonheur à payer à la SCI Bobigny 2025 la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code

; que l'article L 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle il a été relevé l'un des faits

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information