L. 661-5 et L. 661-6-II du Code de commerce dans leur rédaction applicable.

Elle fait valoir que : - l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

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L 663-3 du Code de Commerce.

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Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

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La société Aldini AG soutient que les dispositions des articles L. 611-7 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que celles du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

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L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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L 663-3 du Code de Commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L 663-3 du Code de Commerce.

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