Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.

de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

[W] [R] de ses demandes à l'encontre de la société Erteco tendant aux bénéfices du statut de gérant de succursales issu de l'article L. 7321-2 du code de commerce et d'un contrat de travail au sens de

de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

d'appel en a violé les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail (anciennement article L. 781-1 du même code) ; 3) ALORS QU'en énonçant, pour dire que Mme I... était fondée à se prévaloir du

[K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3.

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de se voir appliquer la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt

L.7321-1 et suivants du code du travail ; 3) ALORS QUE l'activité essentielle de celui qui invoque le bénéfice des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, et qui permet d'apprécier

L'article L. 7321-1 du Code du travail dispose : « Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre» et aux termes de l'article

L 7321-2 du code du travail.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';' SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant qu'un contrat partenaire de prestation de services a été passé, le 16 septembre

Selon l'article L 7313-3 du code du travail, en l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

la gestion de l'exploitation du magasin de [Localité 5] dans le cadre d'un contrat de gérant salarié de succursale soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale