commandés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir dans ses conclusions

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, un journaliste

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 et L. 615-

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile :.

Hola et PNA pendant plus de deux ans, qu'elle ne bénéficiait de la carte de journaliste professionnel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 761-2 du code du travail

L 761-2 du Code du travail.

X... n'avait pas la qualité de journaliste professionnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 du Code du travail, ensemble les articles 7, 23, 24,

Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu, en second lieu, que la société Agir reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle garantirait et

X... conteste la légalité, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé ce refus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le

légalité, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé ce refus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel

résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, notamment, de l'article 1134 du Code civil ; que le contrat de travail étant conclu

L. 121 du Code de la sécurité sociale en vertu duquel il a été pris sont dépourvues d'ambiguité et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en ce qui concerne la légalité dudit arrêté, alors, d'une

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière