L. 951-1 et R. 964-1-4 du Code du travail, 1384-5 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 5, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

l'article L. 980-9 du même Code; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu' inclus dans ce chapitre, les articles L. 962-1, L. 962-4 et R. 962-1 du Code du travail

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travail", qu'il s'ensuit, comme le prévoit d'ailleurs la convention-type "Etat-organisateur des travaux d'utilité collective", que le stagiaire de ces travaux bénéficie de la protection sociale des stagiaires

des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - débouter M.

[T] sont irrecevables, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, faute de mentionner l'adresse exacte de M.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la société Pierre et Vacances faisait valoir que la réduction de son activité et ses difficultés économiques étaient démontrées par une baisse notable du chiffre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication du domicile de la personne physique

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure

que demandent, à ce titre, la société Eiffage construction Roussillon et la société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour

Sur l'irrecevabilité des conclusions de M et Mme X... au titre des articles 960 et 961 du Code de procédure civile d'une part et de l'article 909 du Code de procédure civile d'autre part, il peut être

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par l'article L. 951-1 (3°) du code du travail./ Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont

légale au regard des articles L. 3121-10 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M.