% du capital restant dû et des intérêts échus et non payés n'était pas abusive, faute de disproportion du montant ainsi stipulé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la prescription tirée de l'article L.218-2 du code de la consommation.

, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action L'article L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [T] [X] demande au juge de l'exécution de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L. 211-1 et suivants et R 211

LA CONDAMNE à payer aux époux X... la somme de 8.000 Francs (HUIT MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; VU les articles 1184 et 1741 du Code civil : .

Attendu que le juge des contentieux de la protection dont les compétences sont d'ordre publiques en dernier ressort jusqu'à 5000,00 Euros et à charge d'appel, conformément aux articles L 213-4-1 à L 213

Il soutient que la demande de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et forclose en application de l'article R. 312-35 du même code.

L.311-37 du Code de la consommation, et demandé le renvoi du litige objet des demandes reconventionnelles devant une juridiction située dans le ressort limitrophe, en application de l'article 47 du Code

, demeurant [Adresse 2] défaillant, faute de constitution d’avocat d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’

-2) du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 111-2, L. 111-3, 1° et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1422 du code

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

La banque produit un décompte de sa créance en y incluant notamment les intérêts de retard prévus par l'article L. 311-24 du code de la consommation ainsi que l'indemnité d'exigibilité anticipée prévue

en paiement de la banque à l'encontre d'une personne s'étant portée caution d'un prêt qu'elle a accordé n'est pas soumise à la prescription biennale instaurée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.