Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, la SAS PES demande à la Cour, au visa des articles 1231-1, 1102, 1103 et 1104, 1110 et 1113, 1190 et 1191 du

[I], la cour d'appel qui a dénaturé ses conclusions d'appel, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier ne saisit l'immeuble indivis que par commandement signifié à chacun

- Sur la demande en paiement Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail

Par conclusions du 26 février 2026, la SCI les Melezes demande à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - confirmer

En application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, le commandement doit mentionner que la clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

A l’appui de ses prétentions et se fondant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civil, la société [Adresse 4] soutient que l’ensemble des loyers visés par le commandement de payer

pendant le préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, s'il était établi

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

L145-41 du code de commerce.

rappel de commission des années 2011 et 2012 en application des articles 2224 du code civil et [R] 110-4 du code de commerce, * jugé que la société H2D n'a pas commis de faute grave justifiant la rupture

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.