Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

1217 et 1226 du code civil.

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a alloué au salarié les sommes qu'il réclamait au titre des indemnités de préavis, de licenciement, de déplacement et

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail ; 4°/ que, de quatrième part, la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail ne peut

collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, ensemble l'article 4 de la même convention et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour

L. 1224-2 du code du travail ; 2.

362, 28 euros au titre des dommages et intérêts en application de l'article L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

à une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; cette indemnité ne peut être inférieure

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

aurait réclamé le paiement de salaires à la société par lettre du 27 septembre 2016 et qu'elle produisait des attestations de clients affirmant qu'elle aurait travaillé au hammam, sans caractériser ce

1134 du code civil ensemble des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L'article 1226 du code civi dispose que Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans