L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 4.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

au GIE CM CIC SERVICES, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque le salarié victime

Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 25.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

familles et 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail d'une assistante

L. 1221-1 du code du travail.

L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 1224-1 du code du travail et sur les conséquences relatives à la garantie de l'AGS. 7.

ne pouvait donc être antérieur au 28 février 2011 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à

. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2.

Michel Y... se prévalant de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », soutient que son employeur a réduit progressivement ses fonctions

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-

[J] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au