LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre

L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement

L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code du travail

; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-24 du code du travail (ancien article 63 du code de commerce local), «le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité

L. 1226-24 du code du travail visant le commis commercial, ni des dispositions similaires de l'article L. 1226-23 du code du travail visant les salariés en général ; que le salarié ne peut en tout cas

L 1226-24 du code du travail.

d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

Le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du code de commerce local repris par l'article L 1226-24 du code du travail, est un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services

[L], salarié de la société Flunch a saisi la juridiction prud'homale pour demander des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-24 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir

[N] soutient qu'en application des dispositions de droit local prévues à l'article L. 1226-24 du code du travail, il a droit au paiement de sommes correspondant au maintien de son salaire pendant sa période

En ce qui concerne le non-respect du maintien du salaire tel que prévu en Alsace-Moselle par l'article L 1226-24 du code du travail au bénéfice des commis commerciaux, la société ne conteste pas l'application

L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant

concreto ; que dès lors, en prenant pour référence l'article 63 du code de commerce local (article L. 1226-24 du code du travail), inapplicable, imposant le maintien du salaire pour un temps d'absence

Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile, pour la procédure * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel

L.1226-14 du code du travail.

du 18 juin 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 126-3 alinéa 2 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel

L. 1225-70, L. 1225-71, L.1225-4, et L. 1231-1 du code du travail ; 6.