, et l'article 761 du même Code ; Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles étaient estimés pour la liquidation de l'impôt sur les grandes fortunes, était constituée par le prix

droit et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 123-9 du code de la fonction publique.

En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

L. 123-1 et L. 123-9 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent "fixer les emplacements réservés aux

En troisième lieu, l'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose que : " I.

Selon l'article L. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique.

méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu des modifications intervenues après enquête publique ; - l'enquête publique

d'occupation des sols arrêté par le conseil municipal concerne la phase de la procédure d'élaboration de ce document, postérieure à la délibération arrêtant le projet ; qu'ainsi la méconnaissance alléguée de l'article

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'article A10 du règlement méconnaît l'article 123-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A10 du règlement du

Aux termes des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

A..., Z... et X..., devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Wissous la levée de la réserve que par une délibération du 11 février 1987 qui n'avait aucun caractère rétroactif et était postérieure au jugement de première instance ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 123-9 ancien du Code de l'urbanisme, et non celle de la publication du POS, et que la cour d'appel ne pouvait fixer une date de référence postérieure au 30 juin 1977, à savoir celle de la publication

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze

du registre du commerce et des sociétés, retient néanmoins qu'il n'était pas prouvé qu'à la date du virement litigieux, soit le 2 mai 1997, la CMPS avait été avertie de la transformation, a violé l'article

25 septies (VI) de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique.