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L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c785

Appel

6 février 2014

L 1235-3 du Code du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

61629bbdeaaf44d62f53e92e

Appel

2 avril 2013

du salarié, étant rappelé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

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Pôle 6 - Chambre 3

6032e913520d245d0c287763

Appel

7 novembre 2017

Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale En contravention avec les termes de l'article R 4624-10 du code du travail, Monsieur [A] n'a pas bénéficié, au moment de son embauche et

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Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66d

Appel

22 février 2012

700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

- Sur le respect de la priorité de réembauchage - Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail : ' Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413

Cassation

5 mars 2014

de la SIET et de la société Accor : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Accor et la société SIET au paiement d'une somme pour non-respect de la priorité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01923

Cassation

14 novembre 2013

L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00137

Cassation

28 janvier 2015

L 1233-4 du code du travail précité.

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Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93725

Appel

24 novembre 2016

X...fait valoir que le Fongecif Bourgogne n'a pas respecté la priorité de réembauche ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail le salarié licencié pour

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Pôle 6 - Chambre 7

6162da74dda066944ee0e8e1

Appel

18 octobre 2012

Au terme des dispositions de l'article L 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période

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Pôle 6 - Chambre 11

616348f1543823d76b03176e

Appel

16 juin 2011

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404

Cassation

3 mars 2009

faite aux salariées était sans rapport avec les moyens du groupe dont relevait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02003

Cassation

19 novembre 2014

Durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, d'une priorité de réembauchage dans notre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999

Cassation

19 mai 2010

sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment

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Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec64

Appel

5 décembre 2011

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

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CHAMBRE SOCIALE B

60376bc18a7a604854512ed3

Appel

25 mars 2015

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.U.

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Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe0cdc6046d4747c25e

Appel

14 avril 2026

L.1235-3 du code du travail.