L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

Au soutien de ses prétentions, elle expose que son effectif étant de 6 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage n'étaient

L. 1233-69 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans

le remboursement des allocations de chômage conformément à l'article L.1235-4 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables, a retenu que l'effectif salarial de la société Des Bulles dans l'Océan était supérieur à onze salariés sans préciser d'où elle tirait cette

L 1235-3 du code du travail une somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts (…) ; qu'en vertu de l'article L 1235-4 alinéa 2 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

limite de six mois, l'arrêt retient que le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour

de chômage versées à Madame [D] [L], du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5.

[R] [G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois d'indemnité de chômage dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, .condamné la société [1] aux dépens'