L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que, lorsqu'un salarié a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, les juges, qui écartent la faute grave, peuvent retenir

Concernant la contestation par la salariée de ce barème, la cour retient que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas

fautive de sa prestation de travail (arrêt, p. 5 § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des

portait interdiction pour le salarié de vendre et de démarcher sur le secteur géographique de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

regard des articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.

de l'abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 6°/ que la bonne foi est présumée; qu'en déduisant de la seule circonstance que les propos du salarié

3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

L. 1235-3 du code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif est inexact, le licenciement est

de représailles invoqués par les témoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.