L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié, dont l'ancienneté est de 1 an et deux mois complets et qui bénéficiait d'une rémunération de 1 600 euros

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1235-3 du code du travail

un licenciement et ce en violation de l'alinéa 2 de l'article L.1237-11 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

à la retraite prévue à l'article L 122.14.13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article cinq de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation »

[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particuliers pour les femmes

L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire