Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L 1237-13 du code du travail ne préjuge en rien de l'existence d'un litige entourant la rupture.

L'existence du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail constitue l'une des garanties de respect de ce consentement.

, sous réserve des dispositions suivantes : Ne constituent pas une rémunération imposable : 1oLes indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail,

impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées

Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

L. 1237-14 du code du travail.

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que

L'article L. 1237-13 du code du travail dispose en son alinéa premier que "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L.1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que le salarié

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L.1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

L'article 915-2, alinéa 1er du code du travail dispose que 'l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus

) la société TDI avait soutenu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne

SUR QUOI : Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle : Moyens des parties : Mme [I] demande, au visa de l'article L. 1232-13 du code du travail, l'annulation de la rupture conventionnelle

L. 1237-13 du code du travail, Madame [C] a usé de son droit de rétractation en dénonçant à son employeur par lettre recommandée du 9 octobre 2010 la rupture conventionnelle précédemment signée ; que