AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa6
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée 1-1/ Sur les prescriptions de l'article L. 1242-1 du code du travail
Source officiellePage 7 sur 2517
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934614
14 mai 2014
14 mai 2014
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail: " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle