Elle fait valoir au visa de l'article L 1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne doit pas permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Mme [P] invoque également le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail selon lequel un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

instrument de gestion destiné à pallier un sous-effectif permanent, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

indéterminée : aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

pour remplacer une salariée absente, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1244-1, L. 1244-4 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Cette main-d''uvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 du présent code.

L. 1245-2 du code du travail, après avoir visé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 dudit code sans préciser à quelles conditions elle faisait référence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

L'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242

en contrat à durée indéterminée devait être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1 bet annexe 1 de la Convention Collective

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des