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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401306_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502610_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501307_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission académique prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation a confirmé le refus d'instruction en famille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501308_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission académique prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation a confirmé le refus d'instruction en famille

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304382_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402399_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402430_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304386_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501621_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402188_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00139_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309230_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 131-5 du code de l'éducation ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation qui n'exige pas la production de pièces démontrant l'existence d'une situation propre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401704_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Dans ces conditions, la commission académique n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation. 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204636_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article L. 131-5 du code de l'éducation, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D. 131-11-11 du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402405_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203097_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305948_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 du code de l'éducation et 49 de la loi du 24 août 2021.

Source officielle

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