transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 3°) Alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat réside dans l'objet de l'obligation de l'autre

Il convient donc de constater qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action de la Caisse d'Epargne (qui n'a formé Sa demande en paiement que par conclusions du 11 juin 2015

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que le

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

étant de pur droit : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ; Attendu qu'au sens du code de la consommation, est considérée comme un consommateur

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2240 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir

L. 312-14-1 du code de la consommation dans le but de priver les emprunteurs des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation quand le renouvellement du prêt relais non remboursé à son

Selon l'article L. 137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action des

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2, et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la date de la connaissance des faits permettant à un professionnel d'exercer une action

L. 137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel, alors qu'en ayant accordé un prêt immobilier relevant des articles

A l'énoncé de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

L. 137-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; que l'article préliminaire du même code