violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de

l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

312-3, devenu L. 313-2 du code de la consommation, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable ; qu'il constate, ensuite

L. 137-2 du code de la consommation.

L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995 ; 2°/ que les clauses d'un prêt en devise relatives au remboursement et au risque de change pesant sur

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que

européenne des droits de l'homme, 131-21, al. 2, et 324-1 du code pénal, 706-141, 706-150, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Les défendeurs soutiennent que la société [5], en sa qualité de professionnel averti du crédit, ne pouvait pas ignorer le délai de prescription biennale prévue par l’article L 137 – 2 du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les clauses des contrats proposés par

dès lors, violé l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993, applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10 du même code. » Réponse de la Cour 7.

145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

à caractère familial, pour le seul financement du logement de la famille, se prescrit par deux ans ; qu'en jugeant néanmoins que l'article L. 137-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,