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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724d4cd58014677418b61
15 novembre 2006
15 novembre 2006
L. 140-1 du code du travail, 1135 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son
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613721d1cd580146773f7aee
12 janvier 1993
12 janvier 1993
C... n'a pas convoqué le conseil d'administration aux fins de déterminer sa rémunération, a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que les règles relatives aux contrat de travail ne
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613723fdcd58014677410ce0
20 novembre 2002
20 novembre 2002
; Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires déposés après l'expiration des délais prévus par les textes susvisés sont irrecevables ; Sur les deux
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00204
4 février 2009
4 février 2009
accompli par les permanents et les saisonniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motifs d'ordre général
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01371
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 3221-2 (ancien article L. 140-2) du Code du travail et du principe d'égalité de traitement ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au regard de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule
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61372274cd580146773fd32a
11 avril 1995
11 avril 1995
L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte
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613721c8cd580146773f7439
8 juillet 1992
8 juillet 1992
; qu'en l'état de l'ensemble de ces énonciations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mme Y... ne procédait
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613721bdcd580146773f6b7a
25 juin 1992
25 juin 1992
Jean-Pierre X..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14
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61372387cd5801467740af69
11 octobre 2000
11 octobre 2000
123-3, L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la régie nationale des usines Renault, en particulier
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613724aecd580146774177d8
18 octobre 2006
18 octobre 2006
des contrats de travail établissaient que les employés étaient restés à la disposition de l'entreprise de façon permanente-, et ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure
Source officiellesoc
613724d0cd58014677418943
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 122-3-3 du code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu que rejeter la demande de la salariée tendant
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613724b7cd58014677417c95
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de
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6079b1569ba5988459c51b6d
27 février 1991
27 février 1991
L. 123-1 c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse
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613724b9cd58014677417d7d
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de
Source officiellesoc
6137248ecd5801467741679d
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de
Source officiellesoc
61372490cd5801467741687b
3 mai 2006
3 mai 2006
égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417bbb
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07b
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes et repos compensateurs des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire,
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38b
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes et repos compensateurs des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire,
Source officiellesoc
61372297cd580146773fed8c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'au vu des éléments fournis par les parties, le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ; d'où il suit
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