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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
17 mars 2010
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
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6079b1049ba5988459c50ff3
30 avril 1987
30 avril 1987
L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D. 141-8 du Code du travail
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éesc/Robert Y
6079a85e9ba5988459c4cfc1
18 juillet 1991
18 juillet 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 154-1, D. 141-3 du Code du travail et de l'article 593
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415636
8 mars 2005
8 mars 2005
X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité
Source officiellesoc
61372449cd580146774143fc
8 mars 2005
8 mars 2005
X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT Marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité
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61372360cd58014677408fc2
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un
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6079b0b89ba5988459c4fb85
10 janvier 1980
10 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE
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6079b1a49ba5988459c52c32
4 janvier 2000
4 janvier 2000
nationale, étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps
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61372204cd580146773f989d
10 novembre 1993
10 novembre 1993
de la salariée a été poursuivi avec le nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Prodren Bravo et la salariée ont signé un avenant au
Source officiellesoc
61372345cd58014677407993
2 juin 1999
2 juin 1999
29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail
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6079b0bc9ba5988459c4fd39
20 mai 1980
20 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415feb
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié
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61372172cd580146773f3cf9
7 mai 1991
7 mai 1991
l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bb90
17 octobre 2000
17 octobre 2000
celles de l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage limitant à un mois, renouvelable, la durée maximale de la période d'essai applicable
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613724f0cd58014677419a0c
30 octobre 2007
30 octobre 2007
L. 141-10 du code du travail ; Mais attendu qu'en dehors du cas prévu à l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 où il serait institué un complément différentiel de salaire accompagnant une réduction
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6137237bcd5801467740a57c
7 juin 2000
7 juin 2000
79 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, ensemble l'article L.141-9 du Code du travail ; Attendu que ces textes interdisent
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