L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : 19.

L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article R 142-1 al. 1er du code rural qui dans sa rédaction issue du décret n 2000

Z... n'avait pas satisfait à cette obligation et qu'il avait intentionnellement omis d'effectuer les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 143-5 du Code du travail, la Cour n'a pas légalement

L. 143-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation du SCoT ne comporte pas

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de cet article issu de la

L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 143-18

A... : 3. Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Appelants de cette décision, les époux X...- Y... et les époux Z...- X... demandent à la Cour, au visa des dispositions du décret du 4 janvier 1955, et des articles L. 143. 53, L. 412. 18 et L. 142. 3

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Selon l’article R. 151-24 dudit code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".