Considérant qu'aux termes du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans le territoire de la commune de l'Ile-de-Batz : " I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité

dans une zone urbanisée ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que le terrain d'assiette du projet n'était pas en continuité avec une agglomération ou un village au sens du I de l'article

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux

L. 146-4-II précité ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986, applicable dans les communes littorales telles que définies par l'article 2 de la même loi : "I - L'extension de l'urbanisation

constituant un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code ; - les préjudices financiers et le préjudice moral, subis du fait des décisions illégales, peuvent être évalués à

le propriétaire apparent de ce terrain, sans avoir à vérifier la régularité des actes par lesquels lui en avait été cédée la propriété ; Considérant que selon le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 146-4 du code de la sécurité sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un

L. 146-4 du même code : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

SUR CE, A l'appui de son appel, la société Gifi Mag fait valoir qu'un préavis de deux mois et demi a été accordé et soutient que : - les dispositions de l'article L.146-4 du code de commerce consacrent

préfet pouvait, sur le fondement des dispositions réglementaires précitées, retirer le permis tacite à la condition que celui-ci fût entaché d'une illégalité ; Considérant qu'aux termes du III de l'article

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du permis de construire litigieux et applicable dans les communes littorales telle que la commune d'Urrugne

à l'annulation de cette décision ; que l'ASSOCIATION LANGUEDOC ROUSSILLON NATURE ENVIRONNEMENT se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisme des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à

tiré de ce que la cour aurait omis de statuer sur un moyen tiré de l'inapplicabilité de la "loi littoral" manque en fait ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du III de l'article

2, 4 et 6 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'association Lac d'Annecy Environnement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°