à Aix-les-Bains (Savoie) et cadastré section BZ n°[Cadastre 1] (lots de copropriété n°32, 170 et 172).

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M.

L. 171-1 et s. et R. 171-1 et s. du Code des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du Code

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code

175 francs ; qu'en ordonnant à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine de rembourser aux époux X... la somme de 23 x 800 = 18 400 francs, correspondant au montant total des facturations

décision doit être infirmée, ainsi que précisé dans le présent dispositif ; ALORS QUE les articles L 172-1 A et R 172-12-1 du code de la sécurité sociale régissant la coordination entre divers régimes

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.

cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime, les textes relatifs au cumul d'assurances n'imposent pas

Loïc Y... est une police d'assurance maritime régie par les dispositions des articles L 171-1 et suivants du titre VII du code des assurances ; 1.

, expressis verbis, à l'article 1724 du code civil et, qu'en tout état de cause, ledit contrat ne contient aucune stipulation excluant l'application des dispositions de l'article 1721 du même code,

Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 6 600 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité

[GR] [LL], domicilié [Adresse 191], 173°/ à Mme [DZ] [SE], domiciliée [Adresse 308], 174°/ à Mme [QO] [OB], domiciliée [Adresse 316], 175°/ à Mme [AS] [SL], domiciliée [Adresse 128], 176°/

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances