de la route qui visent à vérifier la fiabilité des véhicules afin de garantir la sécurité routière que la faculté de suspension ou de retrait de l'agrément prévue à l'article R. 323-18 du code de la route

X... pour une durée de 14 jours et a convoqué l'intéressé à un examen médical en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R.128 du code de la route ; Considérant, d'une part, que l'article

DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL L 15 ET 16 DU CODE DE LA ROUTE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X..., 3° - LUI DONNE COMMUNICATION DE SES PRODUCTIONS EVENTUELLES ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 707 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

19 de l'arrêté du 27 juillet 2004 et par le IV de l'article R. 323-18 du code de la route, et la sanction qu'elle prononce présente un caractère disproportionné au regard des prétendus manquements qui

du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le

Enfin, aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté susvisé du 18 juin 1991 : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la

R 417-18 du Code de la Route, alors que cette rue avait été interdite au stationnement par arrêté municipal en raison de la venue à Perpignan du président de la République; Que le véhicule a été enlevé

de la route ; Vu la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, complétée et modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 18, L. 19 du Code de la route, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de fondement juridique : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé de restituer

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice

Aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " I. - L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché. / Cet agrément

R. 327-18 du code de la route qui prévoit la présence au délibéré du rapporteur et de la personne assurant le secrétariat méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du Code pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice